Réforme de la procédure pénale : la justice selon Sarko

Il ne s'agit pas d'une simple modification de la procédure pénale, à l'instar de celles qui sont intervenues depuis dix ans. La mesure essentielle proposée par la commission Léger, la disparition du juge d'instruction et son remplacement par le procureur, sous le contrôle lointain d'un juge de l'enquête et des libertés, soulève des problèmes politiques plus encore que juridiques. Si un projet de loi reprend cette proposition et qu'il est adopté par le Parlement, alors la capacité d'intervention du pouvoir exécutif dans la marche des affaires judiciaires se trouvera considérablement renforcée. Le rapport Léger, c'est le premier acte d'une OPA de l'exécutif sur les affaires les plus importantes de la justice pénale.

Pour justifier la réforme, on met en avant le fait que moins de 5 % des affaires pénales sont entre les mains des juges d'instruction. Mais il s'agit des crimes ou de la grande délinquance organisée, notamment financière et de corruption. Dans toutes ces affaires, les pouvoirs du parquet se trouveront sensiblement accrus. Et par voie de conséquence, ceux de la chancellerie, voire de l'Elysée.

On avance que les principaux actes de procédure touchant aux libertés individuelles devront être autorisés par le juge de l'enquête, magistrat du siège indépendant. Mais si le parquet s'abstient de demander une perquisition, dans des affaires sensibles, qu'adviendra-t-il ? Certaines enquêtes seront conduites avec un zèle particulier, d'autres avec une prudente lenteur... Nous ne sommes pas là face à un simple problème d'efficacité de la procédure pénale, mais en présence d'une question majeure de libertés publiques.

Ne confondons pas les rôles, mais regardons les forces en présence. Nous avons un parquet puissant ayant à sa disposition les moyens considérables de la police judiciaire, les laboratoires, les fichiers, les experts. Et du côté de la défense ? L'argent sera le nerf de la guerre, comme aux Etats-Unis. Les grands cabinets d'avocats d'affaires disposent de compétences égales à celles du parquet dans les grandes affaires dont ils s'occupent. Mais le justiciable pauvre, assisté d'un avocat commis d'office, de quels moyens disposera-t-il ? L'égalité des armes entre l'accusation et la défense est un principe de la procédure en Europe. Mais ce sera l'égalité du pot de terre face au pot de fer !

Robert Badinter à lire sur Le Monde